Vos droits fondamentaux:
Charte du patient hospitalisé
circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.
1) Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2) Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3) L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
4) Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5) Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6) Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
7) La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
8) La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées.
Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
9) Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10) La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
11) La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
(le document intégral en plusieurs langues et en braille est accessible sur le site internet www.sante.gouv.fr. Il peut être obtenu gratuitement sans délai, sur simple demande auprès du personnel su service).
Votre droit à l'information
Les praticiens de la santé ont une obligation d’informer les patients sur leur santé à moins qu’une impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental du patient) ou qu’une intervention urgente soit nécessaire.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a renforcé ce droit à l’information du patient. L’obligation d’information porte sur :
- Les différentes investigations proposées.
- Les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences,
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
- Les alternatives thérapeutiques possibles,
- Les conséquences prévisibles en cas de refus,
- Les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes.
Ces informations devront être délivrées au cours d’un entretien individuel avec votre praticien.
Il est utile de préciser que votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir sur une décision de refus de soins à tout moment.
*Les familles des patients hospitalisés peuvent s’adresser aux secrétariats médicaux ou à la surveillante du service d’hospitalisation, pour rencontrer le praticien.
La protection des mineurs et des majeurs protégés
Le droit à l’information, à la décision et le droit à l’accès à l’information détenue par les professionnels (sauf opposition prévue à l’article L1111-5 du CSP) sont en principe exercés par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur.
Toutefois, les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité ou à leurs facultés de discernement. Leur consentement doit être systématiquement recherché, s’ils sont aptes à exprimer leur volonté et à participer à la décision.
Par ailleurs, et à la demande du mineur, le droit d’accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin.
Si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parental ou du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de l’intéressé, le médecin délivre les soins indispensables.
La personne de confiance et la personne à prévenir
(article L.1111-6 du Code de la Santé Publique)
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’établissement propose la désignation d’une personne de confiance.
Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait lors de votre admission. Votre décision est révocable à tout moment.
La personne de confiance peut à tout moment, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
La disposition de cette loi ne s’applique pas en cas de personne placée sous tutelle. Dans cette hypothèse, il appartiendra au juge des tutelles de confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, ou de la révoquer.
Par ailleurs, il est important de nous communiquer les coordonnées d’une personne à prévenir en cas de besoin.
Il est à noter que la personne de confiance et la personne à prévenir ne sont pas nécessairement les mêmes.
Les coordonnées de ces personnes vous seront demandées lors de votre admission.
Vos directives anticipées
(article R.1111-17 du Code de la Santé Publique)
Les directives anticipées s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
Toutefois lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu'elle est désignée, d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées.
Le médecin peut, à la demande du patient, faire figurer en annexe de ces directives, au moment de leur insertion dans le dossier de ce dernier, une attestation constatant qu'il est en état d'exprimer librement sa volonté et qu'il lui a délivré toutes informations appropriées.
L’accès à votre dossier médical
(article L.1111-7 du Code de la Santé Publique)
Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations concernant votre état de santé :
L’accès se fait directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez à cet effet. La communication a lieu, au plus tôt 48 heures et, au plus tard 8 jours après la date de réception de votre demande.
En revanche si les informations demandées datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois est nécessaire.
Le médecin peut vous recommander la présence d’une tierce personne.
La consultation des données est gratuite mais les frais de traitement de votre demande (reproduction et envoi postal) sont à votre charge.
La durée et les modalités de conservation des archives
Conformément à la loi du 4 mars 2002 et du décret du 4 janvier 2006, le délai de conservation des archives médicales est de 20 ans, sauf cas particuliers.
La direction veille à assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement.
Informatique et liberté
Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données concernant la personne hospitalisée font l’objet d’un traitement automatisé.
Elles sont transmises au médecin responsable de la structure médicale ou du praticien ayant constitué le dossier médical. Ces données sont protégées par le secret médical.
Droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel :
-Art 38. « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement».
«Les dispositions ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale».
-Art 39. «Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable du traitement des données à caractère personnel…
»
-Art 40. «Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite».
La commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge (CRU)
Ses membres:
- Le représentant légal de l’établissement, Président de la Commission, Dr MASSARD
- Le médecin médiateur titulaire, Dr MIANE
- Le médecin médiateur suppléant, Dr MARTAILLE
- Le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, Dr RASSION
- La Directrice des Services de Soins Infirmiers, médiateur non médical titulaire,
- La Référente Qualité en Soins, médiateur non médical suppléant
- Les représentants des usagers, Mesdames BAUDRY, LIEBARD et YVERT
Ses missions :
- Elle veille au respect des droits des usagers.
- Elle contribue à l’amélioration de l’accueil des personnes malades et de leurs proches.
- Elle contribue à l’amélioration de la qualité de la prise en charge.
- Elle facilite les démarches des usagers et de leurs proches et veille à ce qu’ils expriment leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, à ce qu’ils entendent les explications de ceux-ci et soient informés des suites de leurs demandes.
Son rôle :
- Elle est consultée sur la politique de l’établissement liée à l’accueil et à la prise en charge et fait des propositions dans ce domaine.
-Elle est informée de l’ensemble des plaintes ou réclamations formulées par les usagers de l’établissement et des suites qui leur sont données.
La création d’une commission régionale de conciliation implantée à BORDEAUX, a été mise en place depuis 2003. Elle a pour objet de proposer un mode de règlement amiable du litige entraînant la mise en cause de la responsabilité médicale.
Saisie d’une réclamation d’un patient, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge doit informer le patient de la possibilité (pour lui, son représentant légal, ou ses ayants droits s’il est décédé) de saisir la commission régionale.
-Elle rédige un rapport annuel sur lequel elle évalue le respect des droits des usagers, la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients.
Ses droits et obligations :
- Elle peut avoir accès aux données médicales relatives aux plaintes et réclamations, sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droits si elle est décédée.
- Les membres de la commission sont strictement tenus au secret professionnel.
La permanence est assurée tous les lundis de 13h30 à 15h.
Pour être mis en relation avec un représentant des usagers, veuillez en faire la demande auprès de la Commission des Relations avec les Usagers.
Examen des plaintes et réclamations:
Art. R. 1112-91 C.S.P. - Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
Art. R. 1112-92 C.S.P.. - L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.
Art. R. 1112-93 C.S.P. - Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement.
Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.
Art. R. 1112-94 C.S.P. - Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. »
L’accès à l’établissement pour les personnes à mobilité réduite
L’agencement des locaux permet de répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite.
Le droit à la non-divulgation de la présence du patient
Vous avez la possibilité de demander, lors de votre admission, que votre identité ne soit pas divulguée. Pour cela vous devrez en faire part à l’accueil au moment de votre admission.
La prise en charge de la douleur
Contrat d’engagement
Vous avez peur d’avoir mal… Prévenir, traiter ou soulager votre douleur c’est possible
Prévenir
Les douleurs provoquées par certains soins ou examens : piqûres, pansements, pose de sondes, de perfusion, retrait de drains… Les douleurs parfois liées à un geste quotidien comme une toilette ou un simple déplacement…
Traiter ou soulager
Les douleurs aiguës comme les coliques néphrétiques, celles de fractures…
Les douleurs après une intervention chirurgicale.
Les douleurs chroniques comme le mal de dos, la migraine, et également les douleurs du cancer, qui nécessitent une prise en charge spécifique.
Vous avez mal… votre douleur, parlons-en
Tout le monde ne réagit pas de la même manière devant la douleur ; il est possible d’en mesurer l’intensité. Pour nous aider à mieux adapter votre traitement, vous pouvez nous indiquer “combien” vous avez mal en notant votre douleur de 0 à 10 ou en vous aidant d’une réglette.
Nous allons vous aider à ne plus avoir mal ou à avoir moins mal :
- En répondant à vos questions ;
- En vous expliquant les soins que nous allons vous faire et leur déroulement ;
- En utilisant le ou les moyens les mieux adaptés.
Les antalgiques sont des médicaments qui soulagent la douleur. Il en existe de différentes puissances. La morphine est l’un des plus puissant. Mais certaines douleurs, mêmes sévères, nécessitent un autre traitement.
D’autres méthodes non médicamenteuses sont efficaces et peuvent être proposées comme par exemple la relaxation, les massages, le soutien psychologique, la physiothérapie…
Votre participation est essentielle
Nous sommes là pour vous écouter, vous soutenir, vous aider
L’évolution des connaissances nous donne aujourd’hui les moyens importants nous permettant de réduire la douleur des patients. Avoir mal n’est plus aujourd’hui une fatalité.
Pour prendre en charge la douleur de nos patients, l’ensemble de notre équipe s’est attaché à développer une politique de prise en charge qui s’articule autour de trois grands axes :
Informer : une information individualisée est réalisée de façon régulière par du personnel compétent auprès de nos patients.
Adapter: Notre programme de prise en charge de la douleur est adapté à chaque patient hospitalisé. Il résulte d’une approche globale centrée sur les besoins de la personne.
Évaluer : Des outils d’évaluation existent afin de mesurer la qualité de la prise en charge.
