Droits du patient


Les droits du patient sont énumérés dans la charte de la personne hospitalisée éditée par le Ministère de la Santé, qui est affichée dans le hall d’entrée de la clinique Les Cèdres, à l’entrée de chaque service d’hospitalisation et dans le livret d’accueil

 

 

 



(cf. articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique)

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné.
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez écrire ou demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation.
Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Elle fera le lien avec la Commission Des Usagers et de la qualité de la prise en charge (CDU).

Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
De même que si vous êtes satisfait de votre séjour, votre témoignage, vos compliments encouragent les personnels à apporter une prise en charge de qualité.
Et si les critiques sont un moyen de faire améliorer les situations, les compliments mettent du baume au cœur pour mieux faire.



La Commission Des Usagers (CDU) est la garante de vos droits, a un rôle d'assistance, d'orientation et d'information, notamment sur les voies de la conciliation et du recours, lorsque vous estimez avoir été victime d'un préjudice.

Sa composition:

  • Mme Demailly-Philipot: Présidente de la commission et représentante de l’établissement
  • Mr Gorse: Vice - Président
  • Dr Boisseau: Médecin médiateur titulaire
  • Dr Salerno: Médecin médiateur suppléant
  • Dr Mallet ou son représentant Dr Boisseau: Président de la Commission Médicale d’Etablissement
  • Mme Delahaye: Coordinatrice des risques associés aux soins et médiateur non médical titulaire
  • Mme Demailly-Philipot: Médiateur non médical suppléant
  • Mme Lacroix, Mm. Gorse et Graziani: Représentants des usagers

 

L. Demailly-Philipot Présidente de la CDU

Ses missions:

  • Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches
  • Faciliter les démarches pour exprimer les griefs auprès des responsables de l’établissement
  • Veiller au respect des droits des usagers
  • Contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes malades.


Les plaintes et réclamations écrites et adressées à l’établissement sont transmises à la direction. Ces dernières font l’objet d’une réponse écrite dans les plus brefs délais. Si cette réponse ne vous apporte pas entière satisfaction vous pouvez saisir le médiateur.

1. Envoyer votre courrier à la direction de la clinique en expliquant que la réponse ne vous satisfait pas et mentionner que vous souhaitez rencontrer un médiateur de la CDU
2. La rencontre est organisée dans les plus brefs délais (lors de cette rencontre le médiateur tente d’apporter les réponses à vos questions)
3. Après la rencontre, le médiateur adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la CDU ainsi qu’au plaignant.

4. La commission, suite au compte rendu, formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
5. Après la réunion avec la commission, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation, joint à son courrier l’avis de la commission et transmet ce courrier aux membres de la commission.



(cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement. Confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.


(cf article L. 1111-6 du code de la santé publique)

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’établissement propose la désignation d’une personne de confiance. Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait lors de votre admission. Votre décision est révocable à tout moment.

La personne de confiance peut à tout moment, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

La disposition de cette loi ne s’applique pas en cas de personne placée sous tutelle. Dans cette hypothèse, il appartiendra au juge des tutelles de confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, ou de la révoquer. Par ailleurs, il est important de nous communiquer les coordonnées d’une personne à prévenir en cas de besoin.

Il est à noter que la personne de confiance et la personne à prévenir ne sont pas nécessairement les mêmes. Les coordonnées de ces personnes vous seront demandées lors de votre admission.



Vous avez la possibilité de demander, lors de votre admission, que votre identité ne soit pas divulguée. Pour cela vous devez en faire part à l’accueil au moment de votre arrivée.



L'ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d'un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité (état d'inconscience, coma ou handicap mental) qui donnerait lieu à l'information de vos proches.
Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, une décision éclairée concernant votre santé. Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hors le cas où son état rend nécessaire cet acte alors qu’il n’est pas capable d’exprimer un consentement.

Afin d'exprimer votre consentement, vous devrez recevoir une information sur les actes qui seront pratiqués, leurs utilités et leurs conséquences, les risques fréquents ou graves, normalement prévisibles en l'état des connaissances scientifiques.

Vous pourrez demander toute information complémentaire, obtenir l'avis d'un autre professionnel, et demander un délai de réflexion.



S’il s’agit de l’hospitalisation d’un mineur, ce dernier doit être accompagné de ses parents ou de son (ses) représentant(s) légal (aux) afin d’effectuer les formalités d’admission. Une autorisation d'opérer ou consentement aux soins,  signée par les deux personnes titulaires de l'autorité parentale ou tuteurs légaux sera nécessaire. Une chambre avec un lit accompagnant pourra être proposée afin que le ou un des représentants légaux puisse rester auprès de l’enfant.

Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale si le mineur s'oppose expressément à leur consultation (article L1111-5 du CSP). Toutefois, le médecin doit dans un premier temps tenter d'obtenir le consentement du mineur sur cette consultation.

Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner de la personne majeure de son choix.

Si le patient majeur n'est plus en mesure d'assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu'il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts, conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs.

La direction, le corps médical ainsi que le personnel soignant et administratif s’engagent à respecter les droits des majeurs protégés et à informer, dans le cadre et les limites de la réglementation en vigueur, toute personne ou institution habilitée afin d’assurer leur protection juridique.



(cf Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

Les données concernant la personne hospitalisée font l’objet d’un traitement automatisé. Elles sont transmises au médecin responsable de la structure médicale ou du praticien ayant constitué le dossier médical.

Ces données sont protégées par le secret médical.



Art 38.  - «  Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». « Les dispositions ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale».
Art 39.  - « Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable du traitement des données à caractère personnel… ».

Art 40.  - « Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».


Conformément à la loi du 4 mars 2002 et du décret du 4 janvier 2006, le délai de conservation des archives médicales est de 20 ans, sauf cas particuliers.

La direction veille à assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement.



(article L.1111-7 du Code de la Santé Publique)

Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations concernant votre état de santé. L’accès se fait directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez à cet effet. La communication a lieu, au plus tôt 48 heures et, au plus tard 8 jours après la date de réception de votre demande.

En revanche, si les informations demandées datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois est nécessaire. Le médecin peut vous recommander la présence d’une tierce personne. La consultation des données est gratuite mais les frais de traitement de votre demande (reproduction et envoi postal) sont à votre charge.

 

 

Téléchargez le formulaire de demande du dossier médical



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